Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques  (applicable sur 2016)

Source : Bulletin Officiel des Impôts

Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s'entendent hors frais de garage (stationnement) et hors intérêts d'emprunt.

Ces frais ne peuvent être remboursés que sous réserve des justifications nécessaires.

À noter : les barèmes couvrent la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la vignette, les dépenses de carburant, les primes d'assurance, ainsi que les frais d'achat des casques et protections.

 

Puissance
administrative

Jusqu'à
5 000 kms

 

3 CV ou moins
4 CV
5 CV
6 CV
7 CV et +

barème CSB applicable pour 2014 :

 

0,410
0,493
0,543
0,568
0,595

0,308

 

REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX BENEVOLES DU C.S. BETTON

La bonne organisation de vos activités sportives vous amène inévitablement à solliciter des particuliers (adhérents du CSB ou non) pour apporter leur contribution à votre fonctionnement. 

Dans ce cadre, ces particuliers peuvent être amenés à engager des frais sur leurs propres deniers pour le compte de votre section (frais de transport, achat de matériel, frais de gestion, etc…).

Ils sont alors légitimement fondés à vous en demander le remboursement.

Mais, ils peuvent également préférer vous en faire don et bénéficier ainsi de la réduction de leur impôt sur le revenu…dès lors qu’ils sont imposables !  

Ainsi, se dégagent donc clairement deux possibilités distinctes d’indemnisation.

1. Abandon à  l'association :

Les bénévoles renoncent à  se faire rembourser par l'association, c'est à dire qu'ils abandonnent leur créance sur l'association.

Dans ce cas, ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôts en faveur des dons (art 200 du code général des impôts) ; cet abandon de créance s'assimilant à  un don.

2. Remboursement "à  l'Euro, l'Euro" :

Ils demandent le remboursement à  l'association, en lui remettant les justificatifs (factures, relevé de compteur pour les remboursements de frais kilométriques, ...).

PREMIÈRE SOLUTION : ABANDON DE REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES ENGAGÉS DANS LE CADRE D'ACTES BÉNÉVOLES.

Quand le bénévole choisit de faire don à  l'association des fais engagés, cet abandon de créance est assimilé à  un don et il peut ainsi bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par la réglementation.

POUR QUI et QUOI ?

Tous les bénévoles, quasiment tout le champ associatif.

Les réductions fiscales ne sont consenties que pour les dons (ou abandons de créance) aux associations d'intérêt général visées à  l'article 200 du CGI (gestion désintéressée, action à  caractère philanthropique, sportif, culturel, etc.).

QUELS FRAIS ?

Il s'agit des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, dans le cadre des missions et activités d'un organisme d'intérêt général, en l'absence de toute contrepartie pour le bénévole.

COMBIEN ?

Depuis l'adoption de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, la réduction d'impôt de l'article 200 du CGI, accordée au titre des dons représente :

66 % du montant des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable pour les autres "dons aux oeuvres".

Exemple : Pour un revenu imposable de 12 500 €, la réduction maximale admise en échange de dons aux associations s'élève à  2 500 € (20 % de 12 500 €) et la réduction d'impôt peut donc s'élever au maximum à  1 650 € (66 % de 2 500 €).

En outre, les excédents (au-delà  de 20 % du revenu imposable) peuvent être reportés sur les 4 années suivantes, ce qui signifie qu'à  terme, 100% du don sont imputés.

COMMENT PROCÉDER ?

Pour en bénéficier, le bénévole doit seulement :   ( cf. tableau frais déplacement non remboursés )

1) Etablir une note de frais constatant le renoncement au remboursement des frais engagés et mentionner sur la fiche de remboursement de frais : " Je, soussigné, certifie renoncer au remboursement des frais mentionnés ci-dessus et les abandonner à  l'association en tant que don. "

2) Transmettre le tableau à la trésorière du Comité du CSB.

3)Porter sur sa déclaration de revenus, page 4, ligne UD ou UF (dons aux oeuvres), la somme correspondant aux frais non remboursés par l' association et figurant sur le reçu remis par la trésorière du CSB

4) Joindre le ou les reçus de dons délivré(s) par l'association.

Nota: le bénévole doit conserver ses justificatifs pendant 4 ans.

De son côté, l'association :

1) Comptabilise les frais

2) Constate l'abandon de créance .

3) Délivre le reçu en cochant " autres " à  la rubrique " mode de versement ".

EVALUATION DES FRAIS KILOMÉTRIQUES

Seuls les frais dûment justifiés (par des factures, des notes d'hôtel, etc.) sont susceptibles d'ouvrir droit à  la réduction d'impôt. Il est toutefois admis que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association (réunions, formation, etc.). Ce barème comporte deux tarifs et s'applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant utilisé et du kilométrage parcouru à  raison de l'activité bénévole.

La dernière instruction des impôts actualise ce barème pour 2016 (au titre des frais engagés en 2015) :

Véhicule automobile : 0,308 €

Vélomoteurs, scooters, motos : 0,120 €

Exemple : un bénévole qui aurait effectué 2 300 km pour le compte de l'association et qui abandonnerait sa créance sur l'association pourrait évaluer ce " don " à  : 2 300 x 0,308= 708,40 €.

Cette somme est assimilable à  un don et fait bénéficier le bénévole d'une réduction d'impôt de 467,54€ (soit 66 % de 708,40 €).

SECONDE POSSIBILITÉ : LE REMBOURSEMENT DE FRAIS "A L'EURO, L'EURO"

Les bénévoles qui ne souhaitent pas bénéficier de la réduction d'impôt peuvent se faire rembourser selon les modalités et conditions habituelles de l'association.

1) Le bénévole remplit une fiche de frais supportés dans le cadre de son activité bénévole.

S'il s'agit de frais de déplacement, il faut préciser la date, les lieux de départ et d'arrivée, l'objet du voyage, le nombre de kilomètres parcourus. Tous les frais liés à  ce déplacement (essence, parking) doivent figurer sur cette fiche et être accompagnés des factures ou justificatifs correspondants.

2) Les bénévoles et l'association se mettent d'accord sur les modalités de remboursement (prix du repas, montant de l'indemnité kilométrique). Le barème de défraiement, qui peut être celui prévu par l'administration fiscale pour la déduction des frais réels des salariés par exemple ou celui spécifique à  l'abandon des frais engagés par les bénévoles des associations (cf. ci-dessus).

3) L'association rembourse le bénévole.

Conclusion :

Bien entendu le CSB préconise l'utilisation de la première solution présentée à chaque fois que c'est possible...